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" ... union exige que tous les pouvoirs de la souveraineté restent réunis dans le chef suprême du gouvernement et que, par la constitution des États, le souverain ne puisse être tenu d'admettre leur coopération que dans l'exercice de droits spécialement... "
Abrégé de géographie, rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ... - Page 207
by Adriano Balbi - 1812 - 1361 pages
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Annuaire historique universel

Europe - 1821 - 876 pages
...être tenu d'admettre leur coopération que dans l'exercice de droits spécialement déterminés. 58. Aucune constitution particulière ne peut ni arrêter,...souverains confédérés dans l'exécution des devoirs que leur impose l'union federative. 5y. Dans les pays où la publicité clame la garantie, et d'applanir...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...l'exercice de ces pouvoirs que dans les cas spécialement déterminés par les constitutions du pays. 58. Aucune constitution particulière ne peut ni arrêter...souverains confédérés dans l'exécution des devoirs que leur impose l'union fédérative. 6o. Lorsqu'un membre de la Confédération sollicite la garantie...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 1

Law - 1834 - 798 pages
...le cercle des pouvoirs qui leur appartiennent aujourd'hui. Aux termes de l'art. 58, déjà cité, « aucune constitution « particulière ne peut ni arrêter...souverains confédérés dans l'exécution des devoirs que « leur impose l'union fédérative ». D'où il suit, que la législation politique et civile...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 1

1834 - 794 pages
...le cercle des pouvoirs qni leur appartiennent aujourd'hui. Aux termes de l'art. 58, déjà cité, « aucune constitution « particulière ne peut ni arrêter...souverains confédérés dans l'exécution des devoirs que « leur impose l'union fédcrative ». D'où il suit, que la législation politique et civile de...
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Abrégé de géographie, Volume 1

Adriano Balbi - Geography - 1838 - 754 pages
...constitution d'admettre la coopération des états que dans ^exercice de droilx spécialement determiné*. Aucune constitution particulière ne peut ni arrêter...l'exécution des devoirs 16. que leur impose l'union f'dérale. Aucune assemblée d'état ne peut refuser il son prince les moyens pécuniaires nécessaires...
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Revue des deux mondes, Issue 2

France - 1838 - 880 pages
...leur coopération \iiiinnrl.unu) que dan» l'exercice de droits spécialement déterminés. 57. « Aucune constitution particulière ne peut ni arrêter,...souverains confédérés dans l'exécution des devoirs que leur impose l'union fédérative. 38. « Dans les pays où la publicité des délibérations est...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1838 - 696 pages
...constitution d'admettre la coopération des États que dans l'exercice des droits spécialement déterminés. Aucune constitution particulière ne peut ni arrêter,...souverains confédérés dans l'exécution des devoirs que leur impose l'union fédérale. Aucune assemblée d'État ne peut refuser à son prince les moyens...
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Allemagne, Volume 1

Philippe Le Bas - Germany - 1838 - 706 pages
...constitution d'admettre la coopération des États que dans l'exercice des droits spécialement déterminés. Aucune constitution particulière ne peut ni arrêter,...souverains confédérés dans l'exécution des devoirs que leur impose l'union fédérale. Aucune assemblée d'État ne peut refuser à son prince les moyens...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...d'admettre leur coopération que dans l'exercice de droits spécialement déterminés. ART. LVI1I. Aucune constitution particulière ne peut ni arrêter,...souverains confédérés dans l'exécution des devoirs que leur impose l'union fédérative. ALT. IIV Dans les pays où la publicité des délibérations...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Volume 1

Henry Wheaton - International law - 1846 - 840 pages
...d'admettre If" coopération que dans l'exercice des droits spécialement déterminés , » et « qu'aucune constitution particulière ne peut ni arrêter ni...souverains confédérés dans l'exécution des devoirs que leur impose l'union fédérative. » L'article 60 établit que la diète peut garantir la constitution...
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