Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 371829 |
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Common terms and phrases
18 août 18 juin 24 août 30 juillet acte adjudication Anglès août appel au néant ARRÊT assignation Attendu avocat avoué avril cause chambre Code de procédure compétence conclusions condamnation Considérant contestation contrainte par corps copie correctionnelle Cour de cassation COUR ROYALE créan créanciers décision déclare décret délai demande demandeur dépens dernier ressort dès-lors devant la Cour devant le tribunal dispositions doit domicile enquête exécution exécutoire fin de non-recevoir formalités Forsse frais Gouzon greffe honoraires interjeter appel interlocutoire juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel du jugement l'arrêt l'avoué l'enquête l'espèce l'huissier l'instance l'ordonnance législateur maire mars matière ment ministère public motifs non-recevable notaire ordonne paiement peine de nullité péremption plaider poursuites première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi rendu requête résulte Riom saisie immobilière serait sieur signification surenchère témoins termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce Villelongue
Popular passages
Page 296 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 173 - ... à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
Page 36 - S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i).
Page 29 - ... à la poursuite des parties intéressées ou du syndic de la communauté , au nom de la chambre de discipline. Elle pourra l'être aussi...
Page 250 - Code civil prohibe le mariage entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Page 251 - Les étrangers qui se marient en France sont soumis, comme les sujets du roi, à la nécessité d'obtenir des dispenses dans les cas déterminés par la loi , quand même celle de leur pays ne leur imposerait pas cette obligation...
Page 94 - Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances " et règlements ayant pour objet : La solidité des voitures publiques ; Leur poids ; Le mode de leur chargement ; Le nombre et la sûreté des voyageurs ; L'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places ; L'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire; 5°...
Page 24 - ... s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Page 11 - L'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée.
Page 42 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.