 | Europe - 1841 - 950 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être noté, à ce titre, plus de trois centimes j-3r les conseils municipaux, et plus de deux centimes par... | |
 | France - Law - 1834 - 648 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1835, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter pour 1834, a titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour i835 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...département sont autorisés à voter, pour 1836, à titre d'imposition spéciale destinée A l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des...directes. Toutefois, il ne pourra être voté , à ce titre, plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux, et plus d'un centime et demi par... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...voter, pour 1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des cenlimes additionnels au principal des quatre contributions...directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux «ntimes par les conseils... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...autorisations de service militaire ou d'acceptation de fonctions publiques à l'étranger. nstruction primaire, des centimes additionnels au principal des...directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus plus de deux centimes par les conseils... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour 1840, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, ace titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | Europe - 1838 - 1072 pages
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1839, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des (1) Voir la table ans ci-aprèt. quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils... | |
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à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce litre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus... 
