Annuaire de l'économie politique et de la statistique

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Guillaumin., 1848 - Economics
 

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Popular passages

Page 42 - Moyens de service. 12. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent soixante
Page 40 - sur les candidats qui se présentent devant les jurys médicaux pour obtenir le diplôme d'officier de santé ou de. pharmacien ; — des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; — des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an vin [23 avril
Page 42 - les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des Lois, et soumises à la sanction législative.
Page 40 - taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du
Page 38 - à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce litre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes parles conseils généraux.
Page 43 - préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions départementales,
Page 38 - condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaire ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour
Page 38 - des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831 ; — du vingtième à payer sur le produit des bois des communes et établissements publics, vendus ou délivrés en nature, pour indemniser l'État des frais d'administration de ces bois (art. 5 de la loi des recettes de
Page 38 - greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de chasse, du produit du visa des passe-ports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères, et des droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor, en
Page 40 - septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; — des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x [4 mai

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