 | 1863 - 392 pages
...crimes; et l'art. 69 dit que, « dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne...aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. » Ces dispositions sembleraient n'avoir consacré que pour les crimes l'excuse légale, fondée sur... | |
 | 1834 - 398 pages
...Gç) , qui dispose que, dans tous les cas on le mineur de 16 ans n'aura commis qu'un simple dçlit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu 16 ans; — Attendu que la contravention au décret du 4 mai 1812, savoir : de chasser sans permis... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moite de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans ». 27. Dans chaque tribunal, le greffier tiendra un registre spécial, non public, sur lequol seront... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...(l). Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui^sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus...aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps,... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...n'aura commis qu'un simple délit, la peine qni sera prononcée contre lui ne pourra s'élever an-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, s'il avait eu seize ans. 3g. (71.) Ces peines seront remplacées, à leur égard, savoir : celle de la déportation, par la... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne puisse s'élever qu'au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. De ce changement de disposition, il résulte que la loi nouvelle détermine le degré de peine qui... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...ci-dessus. CArt. 68.) Mais, Dans tous les cas où le mineur du seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne...aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. (Art. 69.) l'enfance; la loi se désarme pour elle et devient patiente et miséricordieuse ! Impitoyable... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la mojtiéde celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.» Nous ferons remarquer en passant que cet article a été légèrement modifié par la loi du 28 avril... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...7 4° 5°, 8, 59 s. 69. « Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple « (Même loi.) I. cr. 179 s. — P. 1. 9O. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.» I. cr.l79.s. — P. 1. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité , de la déportation et des... | |
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Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. 
