 | 1861 - 396 pages
...de cassation peut, sur la demande du ministère 8. Moniteur, 5 et 10 juin 1852. Voy. supra, note 4. public ou des parties, renvoyer la connaissance de...l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du crime ou du délit. Lorsqu'il s'agit d'un délit, ou lorsque le crime a été commis contre un particulier,... | |
 | 1870 - 398 pages
...France les délits commis par des Français en pays étranger, lequel autorise la Cour de cassation à renvoyer la connaissance de l'affaire devant une Cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou délit que ne l'est le lieu de la résidence ou de la capture. La plus importante disposition... | |
 | 1842 - 632 pages
...paragraphe 3 ainsi conçu : « En cas de poursuites pour crimes ou délits commis en pays étranger, la cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connoissance de l'affaire à l'un des tribunaux les plus voisins du lieu où a été commis soit le... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...pour crimes ou délits commis en Art. 543. Comme au projet. PROPOSITION De M. Rayer. pays étranger, la cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, revoyer la connaissance de l'affaire à l'un des tribunaux les plus voisins du lieu où a été commis,... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...l'article 7 ciaprès (ij. Art. 6. La poursuite est intentée ;i la requête du ministère public du lieu ou réside le prévenu ou du lieu où il peut être trouvé. Néanmoins, la Cour de cassation peut, peut, par de» informations préliminaires, faites iTr* la conscience qui préside aux actes de la... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...ces délits. Il reste à indiquer devant quels juges ils seront poursuivis. L'article 6 porte : « La poursuite est intentée à la requête du ministère...devant une cour oU un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit. » On lit sur ce point dans le rapport fait au Sénat : « Le lieu où l'inculpé... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...être jugé par contumace. 536. Reste à noter sur cette matière l'art. 6 ainsi conçu : « ART. 6. La poursuite est intentée à la requête du ministère...des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devint une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit. » Cette disposition ne donne... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'art. 7 ci-après. Art. 6. « La poursuite est intentée à la requête du ministère...devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit. » Art. 7. « Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après. ART. 6. La poursuite est intentée à la requête du ministère...devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit. ART. 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après. 6. La poursuite est intentée à la requête du ministère...connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plua voisin du lieu du crime ou du délit. 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France ,... | |
| |
La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou du lieu où il peut être trouvé. — Néanmoins, la Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance... 
