 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894 - 574 pages
...N'AURAIT PAS ÉTÉ SUIVIE « D'EFFET, d'un à cinq ans d'emprisonnement et de 10U à « :i,0()0 francs d'amende. « Ceux qui, par les mêmes moyens, auront...compris l'article 101 du Code pénal, seront punis des « 'inémes peines. % « vol, ou de l'un des crimes prévus par l'article 435 du « Code pénal. »... | |
 | Comparative law - 1882 - 1306 pages
...pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois moisi deux ans d'emprisonripment... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
 | 1882 - 514 pages
...pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Ulat prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'efl'et, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
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Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de... 
