 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...succession, les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents ,-, insulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder .successivement aux opérations...suivantes: — 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit ù la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, et prévenant... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires, ces derniers appartenant toutefois à la nation du défunt, auront le droit de procéder successivement aux opérations...scellés, soit d'office, soit à la demande des parties 1874 intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...succession, les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt, auront le droit de procéder successivement aux opérations...1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur tous les objets mobiliers et papiers du défunt, en en donnant... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...vies-consuls ouagenli consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement ini opérations suivantes : 1° apposer les scellés,...tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prétinant de cette opération l'autorité lociK «e 427 ompétente, qui pourra y assister et apirjser... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : l° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent Consulaire,... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: , , j' Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant décrite opération l'autorité locale compétente, quipoiirr» y assister et apposer également ses... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...succession, les Consuls Généraux , Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations...cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,... | |
| |
Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. 
