 | France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 pages
...compromis; dans le cas où elles ne parviendraient pas à s'entendre dans le délai d'un an, il sera statué par voie d'arbitrage. Dans le cas où les arbitres...de s'entendre pour le choix de ce sur-arbitre , la Sublime Porte se concerterait avec les Puissances garantes pour le désigner. (Suivent les signatures.)... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...; dans le cas où elles ne parviendraient pas à s'entendre dans le délai d'un an, il sera statué par voie d'arbitrage. Dans le cas où les arbitres...l'impossibilité de s'entendre pour le choix de ce sur -arbitre, la Sublime Porte se concerterait avec les puissances garantes pour le désigner. (Suivent... | |
 | Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1859 - 282 pages
...compromis; dans le cas où elles ne parviendraient pas à s'entendre dans le délai d'un an, il sera statué par voie d'arbitrage. Dans le cas où les arbitres...concerterait avec les puissances garantes pour le désigner. (Suivent les signatures.) Protocole No. XTV. Séance du 9 Août 1858. Le protocole de la précédente... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1864 - 988 pages
...grec, les parties intéressées seront invitres à s'entendre entre elles au moyen d'un compromis. Dans le cas où les arbitres ne parviendraient pas à s'entendre, ils choisiraient un sur-nrbitre ; s'ils se trouvaient dans l'impossibilité de s'entendre pour le choix... | |
 | 1864 - 56 pages
...Dans le cas où elles ne parviendraient pas à s'entendre dans le « délai d'un an, il sera statué par voie d'arbitrage. Dans le cas « où les arbitres ne parviendraient pas à s'entendre , ils choisi« ront un sur-arbitre. S'ils se trouvaient également dans l'impos« sibilité de s'entendre... | |
 | 1866 - 726 pages
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 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...compromis; dans le cas où elles ne parviendraient pas à s'entendre dans le délai d'un an, il sera statué par voie d'arbitrage. Dans le cas où les arbitres...parviendraient pas à s'entendre , ils choisiront un snrarbitre; s'ils se trouvaient également dans l'impossibilité de s'entendre pour le choix de ce... | |
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... équitable au différend qui existe à ce sujet entre les gouvernements des principautés et le clergé grec, les parties intéressées seront invitées à s'entendre entre elles au moyen d'un compromis; dans le cas où elles ne parviendraient pas... 
