Over het verhaal van geldboeten en geregtskosten in strafzakenJ. Hazenberg Corns. zoon, 1859 - 231 pages |
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Common terms and phrases
aangewend aanzien bedrag bedreigd beginsel bepaling boete te betalen boeten en kosten burgerlijke Coburg Code Pénal condamnations condamnés contrainte par corps correctionnele criminele curatele daartoe dag gevangenis DALLOZ Dessau deurwaarder duur der gijzeling dwang dwangmiddel eener eenige evenwel fiscus formaliteiten frais francs Gefängniszstrafe gegijzeld geheel geld geldboete Geldbusze geldstraf gelijk geregts geregtskosten gesteld gestraft geval van onvermogen gevangen gevangenzetting goed goederen Groschen gulden hechtenis hetzij ieder invorderen kerker Köthen krachtens Krimi l'amende lijfsdwang in strafzaken maanden maken middel MILTIADES minderjarige misdadiger misdrijf mogt nogtans noodig ondergaan ontslag onze Openbaar Ministerie opgelegde opzigte overtreding persoon policie-overtreding pourra regt Regtbank regter regtskosten Saksen schuld schuldeischer schuldenaar schuldige slechts straf strafregt strafwet Strafwetboek subsidiaire gevangenisstraf termijn thaler uitgesproken veertien dagen vereischt verkwisters vermogen veroor veroordeelde veroordeeling tot geldboete verpligting Verurtheilten Verwandlung vonnis voorschrift wanbedrijf wanbetaling wanneer weergeld wegens Wetboek wetgever wetgeving wijze zaken zoude ор
Popular passages
Page 196 - Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours de contrainte , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs; un mois lorsqu'elles s'élèveront de quinze à cinquante francs; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs; et trois mois, lorsqu'elles excéderont...
Page 197 - Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État.
Page 196 - Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 195 - Les arrêts, jugements et exécutoires portant condamnation, au profit de l'État, à des amendes, restitutions et dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui est fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines. La contrainte par corps n'aura jamais lieu pour le payement des frais au profit de l'État.
Page 197 - La durée de la contrainte sera déterminée par le jugement de condamnation dans les limites de six mois à cinq ans.
Page 197 - Lorsque la condamnation prononcée n'excédera pas trois cents francs , la mise en liberté des condamnés , arrêtés ou détenus à la requête et dans l'intérêt des particuliers, ne pourra avoir lieu, en vertu des articles 34, 35 et 36, qu...
Page 195 - ... les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice. — Si le débiteur est détenu, la recommandation pourra être ordonnée immédiatement après la notification du commandement.
Page 196 - Lorsque la contrainte par corps aura cessé en vertu de l'article précédent, elle pourra être reprise, mais une seule fois , et quant aux restitutions, dommages et intérêts 'et frais seulement, s'il est jugé contradictoirement avec le débiteur qu'il lui est survenu des moyens de solvabilité.
Page 197 - ... 40. Dans tous les cas, et quand bien même l'insolvabilité du débiteur pourrait être constatée, si la condamnation prononcée, soit en faveur d'un particulier, soit en faveur de...
Page 203 - En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat, la durée de la contrainte par corps sera déterminée par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être au-dessous de huit jours, ni excéder un an ou un mois, suivant que l'infraction est un délit ou une contravention.