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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 111
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...possessoircs» ne peut , à peine de nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfeclure le plus ancien en fonctions. 87. eur de ce mobilier. C. 1415, 1^42. — Pr. 252s. SECTION III. DE inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet un...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...préalable : de même , il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéances. Au surplus , aucune action judiciaire,, autre que les actions possessoires,...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifsde sa réclamation [37]. On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...conseils généraux de départements, u aucune « action judiciaire autre que les actions poe« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée...exposant l'objet et » les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

1841
...novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état, en excepte les actions possessoires. « Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires..., à peine de nullité , être intentée contre un dépari tement, qu'autantque le demandeur a préalablement adressé i au préfet un mémoire exposant"...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...fondée sur ce que le préfet ne saurait être tout à la fois l'agent pour et conlre l'État. 860. u Art. 57. Aucune action judiciaire « autre que les...actions possessoires, ne peut, » à peine de nullité, élre inlenlée contre un » département qu'autanl que le demandeur » a préalablement adressé au...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 568 pages
...veut aussi qu'aucune action ne soit intentée contre un département qu'autant que le demandeur ait préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; mais il en excepte les actions possessoires. Or, il y aurait ici même raison. Proudhon, cité par...
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