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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 32
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires ,...se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sou» les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1876
...plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a, l'autorité d'imposer à la Société. » Sous l'Empire, les nécessités commerciales et particulièrement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...association de personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer...
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Essai sur l'instruction publique et particulièrement sur l ..., Volume 3

Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819
...plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper D'OBJETS RELIGIEUX , LITTÉRAIRES,...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation...
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La Minerve française, Volume 7

France - 1819
...plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires ,...à l'autorité publique d'imposer à la société. s Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte . et qui doive être regardée comme abolie,...
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La Minerve française, Volume 7

France - 1819
...plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires ,...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive être regardée comme abolie...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825
...plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...plus de vingt personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires ,...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article . ne sont pas comprises celles domiciliées...
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Archives du Christianisme au dix-neuviéme siècle, Volume 9

Europe - 1826
...de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux , littéraires,...à l'autorité publique d'imposer à la Société; Vu aussi l'article 292 du même code portant : ( "9) ministrateurs dé l'association, seront en outre...
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