| France - Law - 884 pages
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| France - Law - 1810 - 846 pages
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| France - Law - 1810 - 820 pages
...pourront eucore être interdits des droits mentionnes en l'article ^2 da présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être m.is , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique,...; le tout, sans préjudice des plus fortes peines porlées contre les officiers ou les commandans militaires , par l'article g'3 du présent Code ».... | |
| France - 1813 - 618 pages
...au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute fonction publique pour cinq ans au ranins et « dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi a sa peine: le tout sanspréjudice... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 4* du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, parle jugement, sous la surveillance de la... | |
| France - 1822 - 802 pages
...deux ans au Îlus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, l sera interdit de l'rxurcicc de toute fonction publique pour cinq ans au moins...fortes peines portées contre les officiers ou les commandai» militaires par l'article o3 du présent Code. Disposition particulière. IO.8. Hors les... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...encore être interdits des droits mentionnés en Varticle f\i. du préKent Code , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...seize gourdes. Fi sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour un an au moins et trois ans au plus , à compter du jour où "il aura subi...peine; le tout sans préjudice des plus fortes peines portée* contre les oificiers ou les commandant militaires par l'article 68 du présent Code. Disposition... | |
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