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" ... des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus». "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 7
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...serapunie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnemont de six mois au moins et de deux ans au plus, et de Interdiction du droit de voler ou d'être élu pendant cinq ans su moins cl dix ans au plus. Les tribunaux...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...t< Toutes autres personnes coupables des fails énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus , et de l'interdiction de voter et d'être éligibles pendant cinq ans «u moins , et dix ans au plus ». ( C. p. , art. 112.)...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou eu partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra exxëder le quart des restitutions et des indemnités ,...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire , « les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni « d'un emprisonnement de six mois au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...dix inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port d';in>>es, fl j)f ine sera un emprisonnement de six mois au. moins et de deux ans au plus. 212. Si la rebcîfion n'a été commise que par une ou ersonnes, avec ar.i.es, elle sera punie d'un...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
...toyens d'exercer leurs droits civiques , chacun «t des coupables sera puni d'un emprisonnement de «r six mois au moins et de deux ans au plus et de «r l'interdiction du droit de voter et d'être éligible «r pendant cinq ans au moins et dix ans...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 180 pages
...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port-d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » ART. 212. «Si la rebellion n'a été comtoise que par une ou deux personnes , avec armes , elle...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...années de » fers ». Cette peine fut re'duite par l'art. i3 de la loi du a5 frimaire an 8 , à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Mais la le'gèrete' de cette peine ayant cnhardiles sommcurs , principalement dans les de'partemcns...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...Constitution, SECTION PREMIERE. Des Crimes et Délits relatifs à l'exercice des Droite civiques, Art. 79. Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces...chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus, et de Fin-; terdiction da droit de voter et d'être éligible...
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