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...serapunie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnemont de six mois au moins et de deux ans au plus, et de Interdiction du droit de voler ou d'être élu pendant cinq ans su moins cl dix ans au plus. Les tribunaux...

...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction...

...t< Toutes autres personnes coupables des fails énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus , et de l'interdiction de voter et d'être éligibles pendant cinq ans «u moins , et dix ans au plus ». ( C. p. , art. 112.)...

...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou eu partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra exxëder le quart des restitutions et des indemnités ,...

...fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire , « les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni « d'un emprisonnement de six mois au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute...

...dix inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port d';in>>es, fl j)f ine sera un emprisonnement de six mois au. moins et de deux ans au plus. 212. Si la rebcîfion n'a été commise que par une ou ersonnes, avec ar.i.es, elle sera punie d'un...

...toyens d'exercer leurs droits civiques , chacun «t des coupables sera puni d'un emprisonnement de «r six mois au moins et de deux ans au plus et de «r l'interdiction du droit de voter et d'être éligible «r pendant cinq ans au moins et dix ans...