Le résultat de ce compte est arrêté par le bureau et proclamé par le pré Article unique. Par dérogation aux articles 4 et 5 réglementaires, relatifs aux naturalisations, il sera, à l'avenir, procédé à la prise en considération des demandes de naturalisation ordinaire, par scrutin de liste. A cet effet, le bureau fera imprimer des listes portant les noms, prénoms, lieux de naissance, domiciles et professions ou fonctions des pétitionnaires sur la demande desquels la commission aura fait son rapport. Les listes ne pourront contenir plus de 25 noms. Chaque membre en recevra une à domicile, la veille du jour du scrutin. Il effacera le nom des pétitionnaires auxquels il veut refuser la naturalisation. Un secrétaire fera l'appel nominal; les listes seront déposées dans une urne. Deux bureaux, composés chacun de deux scrutateurs et d'un de MM. les secrétaires, dépouilleront le scrutin après l'avoir vérifié. Les articles réglementaires précités continueront à être observés pour les demandes en grande naturalisation. Bruxelles, 20 mai 1837. Les secrétaires, Le baron DE BARE DE COMOGNE. Le marquis Dɛ Rodes. FIN. Le président du sénat, Le baron DE STASSART. RECTIFICATIONS. Page v (préface), ligne 18. Après les mots se bornent, ajoutez ceux-ci ; pour ainsi dire. Page 14 (note). Au lieu de Testus, lisez Festus. Page 35, ligne 37. Au lieu de Van Combrughe, lisez : Van Crombrugghe. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. Nota. Le premier chiffre indique la page du présent ouvrage où se trouve la dispo- ACTES du roi ils doivent être contre-signés par un ministre.. ACTES de l'état civil leur rédaction et la tenue des registres ARRÊTÉS : ceux contraires à la constitution sont abrogés..... 128.138 ARRÊTÉS pour l'exécution des lois : le roi fait ces arrêtés.... ARRÊTÉS d'administration générale, provinciale ou communale : pour que les cours puissent les appliquer, ils doivent être conformes aux lois, 98.107. Ils ne sont obligatoires que pour autant qu'ils ont été publiés dans la forme déterminée ARRÊTS ils sont exécutés au nom du roi.... : ASSOCIATIONS : les Belges ont le droit de s'associer..... 41.50 36.20 CENS requis pour être élu sénateur... CHAMBRES : leurs membres représentent la nation, 43.32. On ne peut être à la fois membre des deux chambres, 46.55. Position des membres qui acceptent un emploi salarié par l'État, 46.56. Les chambres composent leurs bureaux, 47.37. Composition de la chambre des représentants, extraordinairement, ibid. Le roi peut les dissoudre, Durée de l'ajournement, ibid. 75.79 82.94 92.99 semblent sans convocation.... COMMISSIONS extraordinaires : on ne peut en créer........ CONSEILLERS des cours : ils sont nommés par le roi.... une régence, 76.84. Elle peut être révisée...... CONTESTATIONS ayant pour objet des droits civils: elles sont du ressort des tribunaux..... CONTESTATIONS ayant pour objet des droits politiques: elles .. sont du ressort des tribunaux. Exceptions..... CONTINGENT de l'armée : il est voté annuellement. COULEURS nationales. ... COUR de cassation : il y en a une pour la Belgique, 83.95. Elle ne connait pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres, ibid. Elle prononce sur les conflits d'attributions, 97.106.-Mode de la première nomination de ses 123.131 80.92 81.95 115.119 119.125 membres. 127.136 COURS d'appel leur nombre et leur siége... 95.104 COUR des comptes : mode de nomination de ses membres, concourir aux actes et aux cérémonies d'un culte quelconque, ni d'en observer les jours de repos...... DÉCLARATIONS de guerre : c'est au roi qu'il appartient de les 112.116 - Nul n'est tenu de 50.15 faire.... 66.68 DÉCRETS : ceux contraires à la constitution sont abrogés..... 128.138 ÉLECTEUR : conditions requises pour exercer ce droit....... 55.49 torales..... ... 53.49 EMPLOIS d'administration générale et de relation extérieure: le roi nomme à ces emplois..... EMPLOIS civils et militaires : admission à ces emplois..... ENQUÊTE (droit d'): il est attribué aux chambres.... - ÉTRANGERS: ils jouissent en Belgique de la protection accordée 63.66 25.6 31.17 49.40 124.155 66.68 FORCES de terre et de mer : c'est le roi qui les commande..... d'une loi..... GRADES dans l'armée : ils sont conférés par le roi...... cordées qu'en vertu d'une loi......... 115.120 65.66 111.114 120.126 GOUVERNEMENT: son siége est à Bruxelles.... que par une loi, 108.110. 110.111. On ne peut établir des priviléges en matière INDÉPENDANCE de la Belgique.... ...... Exceptions... 110.115 INSTITUTIONS provinciales et communales: elles sont réglées communal. Publicité des séances. Limites. gets et des comptes. Limites..... 19 55.52 Publication des bud 100.108 et prononcés en audience publique..... JUGES: ils sont nommés par le roi, 93.100.— Ils sont nommés à vie, 94.101. Ils ne peuvent être suspendus ni destitués leur consentement, ibid. Ils ne peuvent remplir d'autres fonctions salariées.. 94.101 JUGES naturels : nul ne peut en être distrait, contre son gré... JURY il est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de presse..... 90.98 LANGUES usitées en Belgique : leur emploi est facultatif..... 37.25 57.22 |