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" Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute... "
La langue théâtrale: vocabulaire historique, descriptif et anecdotique des ... - Page 347
by Alfred Bouchard - 1878 - 387 pages
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Les cent vierges: operette en deux actes et sept tableaux

Charles Lecocq - Operas - 1743 - 156 pages
...peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. CODE PÉNAL : ART. 428. — Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle,...francs au plus et de la confiscation des recettes. Direction : Pierre SANDRINI et Pierre DUBOUT LES CENT VIERGES OPÉRETTE EN DEUX ACTES ET SEPT TABLEAUX...
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Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ...

Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - French language - 1826 - 538 pages
...Il est interdit a tout directeur ou entrepreneur de théâtre , do faire représenter aucun ouvrage au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs (a). ( 428< Cod. pén, ) TIERCE-OPPOSITION. Est celle que peut former à un jugement qui préjudicie...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ces termes ne sont qu'énonciatifs; qu'ils ne s'appliquent pas seulement aux éditions proprement dites...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...cinquante francs au moins , de cinq cents francs BU plus, et de la confiscation des recettes. (:) = Au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Les règlements, et notamment la loi du 24 juillet 1793 , veulent que les auteurs aient donné la permission,...
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Norsk retstidende, Volume 59

Law - 1894 - 952 pages
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon -, et toute contrefaçon est un délit. ф<1 fïorebrag (Rapport), ber cr forubffiffct...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837 - 986 pages
...se« ront aussi confisqués. • Art. ifj.$. « Tout directeur, tout entrepreneur de specta« clé, toute association d'artistes , qui aura fait représenter...propriété des auteurs, sera «puni d'une amende de 5o francs au moins, dt 5oo francs " au plus, et de la confiscation des recettes. » Ainsi, d'après...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...musicale, de dessin, de peinture ou de loule autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie,  o= est une contrefaçon * ; et toute contrefaçon est un délit. P. 1, 3,4, 9, 426 s. 4*6. Le débit d'ouvrages...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation des receltes. - • Au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Toute composition dramatique d'un auteur belge ou étranger , représentée pour la première fois...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...alliage. ( J) Voy. au Code des poids et mesures, la loi de 4()0 ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit (a). P. 1 , 3, 4, 9, 426, s. 426- Le débit...
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Nouvelle économie sociale

Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 498 pages
...dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou gravés, » en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs » à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute con» trefaçon est un délit. » Le conseil des prud'hommes est chargé...
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