Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 20Pierre Jean J.G. Guyot 1778 |
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Common terms and phrases
actes ainfi aliénations arrêt du confeil auffi auroit avoient avoit c'eft C'eſt caufe cauſe centième denier chambre des comptes clergé communauté conféquence confervation confidération configner conftitution conjoints contrat de mariage convention coutume créan décifion déclaration devoit difpofer difpofition doit Domaine Dombes Domicile Dommages & Intérêts Don mobil Don mutuel donataire donateur Donations entre-vifs dotal Dotations enfans engagiftes eſt étoient étoit expreffément faifant faint fans favoir fecond feigneuries femme féparation fermes générales feroient feroit fervice fervir fes héritiers feulement fieur fille fimple fitués foient foit fomme fon mari fon père font fous ftipulé fucceffion fuivant fujet furvivant Hainaut immeubles impofée infinuation jouiffance jufqu'à juftice jugé l'article l'infinuation l'ordonnance ladite laiffé lefdits lefquels lorfque meubles mille livres mois n'eft n'étoit néceffaire notaires nullité Obfervez ordonné paffé parlement de Flandres paroiffe payer penfions perfonnes plufieurs poffeffion prédécédé préfent puiffe raifon reffort reftitution religieufes rentes révoquée s'eft tion
Popular passages
Page 325 - Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales, ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire...
Page 325 - ... et si le donateur veut donner les mêmes biens au même donataire, soit avant ou après la mort de l'enfant par la naissance duquel la donation avait été révoquée, il ne le pourra faire que par une nouvelle disposition.
Page 321 - Le défaut d'insinuation des donations qui y sont sujettes à peine de nullité, pourra être opposé, tant par les tiers acquéreurs et créanciers du donateur, que par ses héritiers, donataires postérieurs ou légataires, et généralement par tous ceux qui y auront intérêt , autres néanmoins que le donateur; et la disposition du présent article aura «lieu encore que le donateur se...
Page 117 - Enjoignons aux commiffaires du châtelet , chacun dans leur quartier , & à tous autres officiers de police , de tenir la main à l'exécution de la préfente ordonnance , qui fera lue , publiée & affichée partout où befoia fera , à ce que perfonne n'en ignore.
Page 313 - Tel a été l'efprit de tous les ïégiflateurs ; & il n'eft point de loix qui ne renferment le vœu de la perpétuité & de l'uniformité : leur principal objet eft de prévenir les procès , encore plus que de les terminer ; & la route la plus...
Page 319 - ... du donateur, même les légitimes indéfiniment , ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit de la volonté du donateur, puissent avoir lieu dans les contrats de mariage en faveur des conjoints ou de leurs...
Page 324 - XVII, les légitimes des enfans fe prendront fur lefdits biens poftérieuiement acquis , s'ils fuflîfent , finon , ce qui s'en manquera , fera pris fur tous les biens qui appartenoient au donateur dans le temps de la Donation...
Page 325 - ... demeureront révoquées de plein droit par la survenance .d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.
Page 314 - ... toujours l'intérêt à toute autre considération , nous a déterminé à leur procurer l'avantage présent de profiter , au moins en partie , d'un travail dont nous nous hâterons de leur faire bientôt recueillir tout le fruit...
Page 323 - ... et en cas qu'un ou plusieurs des donataires soient du nombre des enfans du donateur qui auroient eu droit de demander leur légitime sans la donation qui leur a été faite, ils retiendront les biens à eux donnés jusqu'à concurrence de la valeur de leur légitime, et ils ne seront tenus de la légitime des autres que pour l'excédant.