Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2Chez A.-Bertrand., 1809 - Forests and forestry |
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... art . 456 du Code des délits et des peines ; « Attendu que , sur le droit de propriété respective- « ment prétendu par les prévenus , le renvoi fait par « < le tribunal correctionnel devant l'autorité adminis- < « < trative n'a eu , et ...
... art . 456 du Code des délits et des peines ; « Attendu que , sur le droit de propriété respective- « ment prétendu par les prévenus , le renvoi fait par « < le tribunal correctionnel devant l'autorité adminis- < « < trative n'a eu , et ...
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... art . 12 , du titre III , de la loi du 29 septembre 1791 , et de l'art . 13 , du titre VII de la même loi : fausse application de ( 56 ) 56 )
... art . 12 , du titre III , de la loi du 29 septembre 1791 , et de l'art . 13 , du titre VII de la même loi : fausse application de ( 56 ) 56 )
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... art 7 , de la loi du 16 nivose an 9 . L'arrêt portant cassation est ainsi conçu : « Oui , M. Vergès et M. Daniels pour M. le pro- « cureur - général - impérial . « Vu l'article 12 , du titre 3 , de la loi du 29 sep- « tembre 1791 ...
... art 7 , de la loi du 16 nivose an 9 . L'arrêt portant cassation est ainsi conçu : « Oui , M. Vergès et M. Daniels pour M. le pro- « cureur - général - impérial . « Vu l'article 12 , du titre 3 , de la loi du 29 sep- « tembre 1791 ...
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... ni dans son esprit . Il a été rendu , en conséquence , arrêt de cassation dont la teneur suit : « Oui , M. Carnot et M. Giraud pour M. le pro- « < cureur - général - impérial ; « Vu l'art . 455 du Code du 3 brumaire ( 59 )
... ni dans son esprit . Il a été rendu , en conséquence , arrêt de cassation dont la teneur suit : « Oui , M. Carnot et M. Giraud pour M. le pro- « < cureur - général - impérial ; « Vu l'art . 455 du Code du 3 brumaire ( 59 )
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... art . 455 du Code du 3 brumaire an 4 ; « Et attendu que l'art . 197 du Code du 3. brumaire << an 4 , exige impérativement des procureurs - géné- raux , qu'ils notifient leur appel dans le mois de la prononciation des jugemens intervenus ...
... art . 455 du Code du 3 brumaire an 4 ; « Et attendu que l'art . 197 du Code du 3. brumaire << an 4 , exige impérativement des procureurs - géné- raux , qu'ils notifient leur appel dans le mois de la prononciation des jugemens intervenus ...
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Common terms and phrases
29 septembre acacia adjudicataires adjudication agens forestiers amendes arbres Arrêt Attendu avoient avoit bois brumaire cahier des charges carreaux casse et annule caution Chêne circulaire communaux commune concession condamné connoître conseil d'état conservation constater contravention coupe Cour casse cour de cassation Cour de justice criminelle du département culture déclaration Décret impérial délinquans délit délits forestiers départemens département de l'Ourte dispositions distance doit Drôme Escaut espèces étoient étoit exploitations fausse application feuilles forêts impériales futaie garde forestier général graines Gréasque houille ibid jugement justice criminelle l'adjudication l'administration forestière l'amende l'arrêt l'arrondissement l'art l'article l'inspecteur l'ordonnance de 1669 Magistrat du Rhin majorats ment méridienne mètres mines de houille Ministre mois motifs particuliers peines pépinière perpendiculaire plantations plants police correctionnelle pourront pourvoi prescrites prévenu procédé procès-verbal propriétaires rapport récolement relativement restitution robinier semis septembre 1791 sera seront sieur Tarn et Garonne terrains tion tribunal correctionnel tribunal de police vente Voyez Wassy
Popular passages
Page 495 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 242 - Considérant enfin que tout ce que nous avons proposé pour concilier la sûreté de nos armées, la tranquillité et le bien-être de nos peuples, la dignité et l'intégrité de notre Empire, avec les prétentions temporelles des souverains pontifes , a été proposé en vain ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art.
Page xv - Histoire des arbres et arbrisseaux qui peuvent être cultivés en pleine terre sur le sol de la France...
Page 245 - Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si...
Page 441 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 359 - ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du...
Page 242 - Français, et notre auguste prédécesseur, fit don aux évêques de Rome de diverses contrées, il les leur céda à titre de fief, pour assurer le repos de ses sujets, et sans que Rome ait cessé pour cela d'être une partie de son empire ; Considérant que , depuis ce temps , l'union des deux pouvoirs, spirituel et temporel...
Page 245 - ... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire , et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de commerce.
Page 4 - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1.
Page 88 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.