DES LOIS, ARRETS ET INSTRUCTIONS RÉDIGEES PAR DES EMPLOYES SUPERIEURS DEUXIÈME ANNÉE. N.o IX à XX. A PARIS, Chez ARTHUS-BERTRAND, Libraire, rue Hautefeuille; no. 23. 1809. Loi qui distrait une portion du territoire des Echaubroignes, (Deux-Sèvres ),pour la réunir à celui de Maulevrier (Maine et Loire) (Du 21 novembre 1808). (1). er ART. 1". La portion du territoire de la commune des Echaubroignes, appelée Saint-Hilaire-des-Echaubroignes, sera distraite du département des DeuxSèvres, et réunie au département de Maine et Loire et à la commune de Maulevrier, où elle sera exclusivement imposée. (1) Les lois et les dispositions concernant l'organisation du territoire étant d'un intérêt général, nous ont paru devoir ne pas être omises; puisque c'est, d'après cette organisation, que se règle le ressort des tribunaux appelés à prononcer sur les délits forestiers. N°. 9. I |