Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5J. P. Roret et, 1827 |
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17 nivôse acquêts acte août article Artois Attendu bailliage brumaire cause de mort chap chose donnée clause Code civil collatérale communauté conjoints conséquence constitution contrat de mariage convention cour d'appel cour de cassation coutume coutume de Normandie créan créanciers dame débiteur décès déclaration défaut défunt demandeurs disposition doit Don mutuel donataire donateur Donation entre-vifs donations à cause dotaux Douaire coutumier Douaire préfix Douanes Double Lien effet enfans époux exhérédations faveur femme fille formalité héritages héritiers hypothèques immeubles insinuées jugé jurisprudence Justinien l'acte l'arrêt l'art l'article l'héritier l'insinuation l'ordonnance de 1731 l'usufruit lieu loi du 22 lois marchandises mari mariée ment meubles mobilier Mulhausen Normandie obligé parens parlement de Flandre parlement de Normandie payer pendant le mariage père propriété question quittance raison rapport règle renoncer rente résulte saisie sentence serait seulement sieur stipulation succession suivant testamens tiers tion tradition transcription tribunal tume usufruit valable ventôse veuve