 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...SM , a eulendu le rapport de la seclioa de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures...civil; Est d'avis , que la dispense accordée par cet article à. tout citoyen exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures...des succursales peuvent réclamer l'application de l'article 427 du Code civil, EST D'AVIS que la dispense accordée par cet article \ tout citoyen exerçant... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures...succursales peuvent réclamer l'application de l'art. 4a7, est d'avis que la dispense accordée par cet art. à tout citoyen exerçant une fonction publique... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur relui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures...des succursales peuvent réclamer l'application de l'article 427 du Code civil , Est d'avis que la dispense accordée par cet article à tout citoven... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures...des succursales peuvent réclamer l'application de l'article 427 du Code civil, — Est d'avis que la dispense accordée par cet article à tout citoyen... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 562 pages
..., a entendu le l'apport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques; desservant des cures...des succursales peuvent réclamer l'application de l'article 427 du Code Napoléon. « Est d'avis que la dispense accordée par cet article à tout citoyen... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 832 pages
...Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant & savoir si les ecclésiastiques desservant des cures...succursales peuvent réclamer l'application de l'art. 427 c. civ. — Estd'aviique la dispense accordée par cet article à tout citoyen exerçant une fonction... | |
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Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales peuvent réclamer... 