Jurisprudence generale ; Repertoire methodique et alphabetique de legislation de doctrine et de jurisprudence en matiere de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: A - ACT, Volume 2Bureau de la Jurisprudence générale, 1845 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 vent 24 août abus de confiance acquiescement acte administration août arrêt article Attendu aurait blanc seing Cass caution chose code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquence Considérant contrat contrat de dépôt convention correctionnelle cour de cassation créanciers curateur d'après déc décès de l'absent déclaration d'absence délit demande demandeur Demolombe dépositaire dépôt dernières nouvelles détournement disparition disposition doit Duranton effet envoyés époux frauduleusement héritiers présomptifs janv jugement juill jurisprudence l'ab l'abus l'acquiescement l'administration l'arrêt attaqué l'envoi définitif l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux présent l'existence l'héritier légale législateur Locré loi du 11 mandat mandataire mariage mars ment militaire absent ministère public mort motifs notaire nullité ordonne pén Plasman possession provisoire Pourvoi prescription présomption d'absence présumé absent preuve preuve testimoniale principe Proudhon prouver qu'ainsi règles restitution résulte s'il sect serait seulement sieur succession suprà termes de l'art tiers tion titre tribunal violation