 | Europe - 1833 - 994 pages
...accordée aux personnes et aux biens, sauf les exception» établies par la loi. 139. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale,...communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans U forme déterminée par la lui. i3o. La constitution ne peut être suspendue en tout... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...octobre 1855 sur l'extradition, ut la loi du il septembre 1855 sur les expulsions. 129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale...communale , n'est obligatoire qu'après avoir été publia dans la forme déterminée par la loi. Publié. La loi du 10 septembre 1851 , n° 225, détermine... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...octobre 1853 sur l'extradition, et fa loi du 22 septembre 1835 sur les expulsions. 129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale,...communale, n'est obligatoire, qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. Publié. La loi du 19 septembre 1831, n» 225, détermine... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...aux personnes et aux bieus, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d'administration générale,...communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. AIIT. 130. La Constitution ne peut être suspendue en... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...par la loi du 23 fcdevait faire la règle, et que le législateur vricrl846. CXXIX. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale,...communale, n'est obligatoire, qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. *06. Publié. La loi du 28 février 1845 lois. Quant... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions éla bliesparla loi. Art. 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d'administration générale,...communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. Art. 130. La constitution ne peut être suspendue en... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. « ART. 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d'administration générale,...communale , n'est obligatoire , qu'après avoir été publié dans la forme déterminée | ar la loi. « Лит. 130 La Constitution ne peut être suspendue... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...1833 sur l'extradition, et la loi du 22 septembre 1835 sur les expulsions. ART. 129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale,...communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. Publié. Voy. les lois du 19 septembre 1831 et 28 février... | |
 | Louis Joseph Antoine De Potter - Belgium - 1859 - 342 pages
...par elle , déclarés nuisibles à la société ou à ses membres , et menacés d'une peine précise. Toute loi injuste , c'est-à-dire , contraire aux...représentants librement et directement choisis par lui. — II l'exécute par la force qu'il prête à son gouvernement et au chef de l'état qu'il choisit... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...centrale. ll est adopté sans discussion. Le projet de MM. Forgeur, etc., portait : i Art. 118. Nulle loi, arrêté ou règlement d'administration générale,...provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après la publication dans la forme déterminée par la loi. » Article 130. — Séance du 5 février 1831.... | |
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Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. 
