| Europe - 1833 - 976 pages
...les vingt-quatre 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui •isigne. g. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. 10. Le domicile est inviolable; aucune visilu domiciliaire ne peut avoir lieu que dans le» cas prévu»... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...commis par des militaires, ne son l pas ries délits et crimes militaires. Ainsi , un délit '.'il Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ( Const. Belge , art. 9.) commis par un militaire en congé (i), par un matelot depuis son débarquement,... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...plus tard dans les vingt-quatre heures. Nul ne peut être distrait du juge que la loi lui assigne. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
.... et conséquemment à chacun des membres qui le composent , il semble que l'exercice de cette (I) nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Coiul. 8. art. 9. nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...employés par la charte française, et qui rendent mieux l'idée qu'ils sont destinés à exprimer. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Qu'en vertu d'une loi. C'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire qu'une loi ait caractérisé comme... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...pas être pris dans le sens le plus étendu ; ils remplaeent juges naturels, employés par la ART. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Qu'en vertu d'une loi. C'est-à-dire, qu'il n'est pas néeessaire qu'une loi ait earaetérisé eomme... | |
| Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...essenART. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré. du juge que la loi lui assigne ('). ART. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. 13. La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie. ART. 15. Nul ne peut être contraint... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...heures. Art. 14. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du] juge que la loi lui assigne. Art. 15. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas... | |
| Théodore Juste - Belgium - 1850 - 494 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ; et, comme corollaire du même principe, que nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Le droit de propriété est inséparable de la liberté ; il forme le plus bel apanage, et il est comme... | |
| M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...Art. 8. — Nul ne peut être distrait , contre son gré, du juge que la loi lui assigne. Art. 9. — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 12. — La peine Je la confiscation des biens ne peut être établie. Art. 15. — La mort civile... | |
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