 | Europe - 1828 - 960 pages
...présent article. i3. Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de lougs débats, la Cour d'assises pourra ordonner , avant le tirage...des jurés, qu'indépendamment de douze jurés, il eu sera tiré au sort un ou deux autres qui assisteront aux débats. Dans le cas où l'un ou deux des... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...article. i » Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débat», la Ci, ni- d'assises pourra ordonner , avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment de doute jurés, il eu sera tiré au sort an ou deux autres qui assisteront aux Jébais. Dans le cas où... | |
 | 1832 - 412 pages
...ainsi conçu : a Lorsqu'un procès crimi» nel paraîtra de nature à entraîner de longs débats, la Cour d'assises pourra «ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des • douze jurés il en sera tiré au sort un ou deux autres qui assisteront aux • débats....»... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...•former un jury. Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats , la cour d'assises pourra ordonner, avant le tirage...des douze jurés seraient empêchés de suivre les débats jusqu'à la déclaration définitive du jury, ils seront remplacés par les jurés suppléans.... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...l'année suivante. Art. 13. Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats, la Cour d'assises pourra ordonner avant le tirage de la liste des jurés, qu'independamment de douze jurés, il en sera lin'-,. m sort un ou deux autres qui assisteront anx... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...conçu son art. 13 : u Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats , la cour d'assises pourra ordonner , avant le tirage de la liste des douze jurés, qu'indépendamment des jurés, il en sera tiré au sort un ou deux autres qui assisteront... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...Lorsqu'un procès criminel paraît de nature à entraîner de longs débats, la cour d'assises peut ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment de douze jurés il en soit tiré au sort un ou deux autres qui assistent aux débats. — Dans le cas où un ou deux des... | |
 | 1838 - 978 pages
...3çy et 3g8 du code d'instruction criminelle sont applicables aux jurés supplémentaires. Art. 16. Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à...tiré au sort un ou deux autres qui assisteront aux débals; en ce cas, les récusations que pourront faire l'accusé et le procureur - général , s'arrêteront... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...supplémentaires. Art. 16. Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats, la cour d'assises pourra ordonner, avant le tirage...sort un ou deux autres qui assisteront aux débats ; en ce cas , les récusations que pourront faire l'accusé et le procureur - général , s'arrêteront... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...l'année suivante. Art. i3. Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de long» débals, la Cour d'assises pourra ordonner avant le...aux débats. Dans le cas où l'un ou deux des douze juré» seraient empêchés de suivre les débats jusqu'à la déclaration définitive du jury, ils... | |
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Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats , la cour d'assises pourra ordonner , avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment de douze jurés il en sera tiré au sort un ou deux autres qui assisteront aux... 
