 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...dispositions relativement aux ajournemens et assignations. Ог} les ajournemens seront faits. 2. En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; s'il ya plusieurs défendeurs , devant... | |
 | 1811 - 594 pages
...Conclusion- aoa / NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES ACTIONS. » «. L'art. 5g du Code de Procédure porte qu'en matière personnelle ., le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; en matière réelle , devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ; en matière mixte... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...aux articles qui viennent d'être invoqués, l'article 69 du Code de procédure qui porté que, « en matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile..».' Cet article ne peut évidemment que régler la compétence' des tribunaux français; il ne peut être... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...prescrite. V '. prescription. 2°. Le code de procédure civile porte : tit. 1 1 , •rt. 5g. « En matière personnelle , le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il u'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence. S'il ya plusieurs défendeurs, devant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...l'héritière, la dame Destaing vous cite l'art. 69 du Code de procédure civile, lequel , après avoir dit qu'en matière personnelle , le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile , ajoute qu'en matière de succession, l'assignation sera donnée devant le tribunal du lieu où la... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...de la citation, tans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal. — T. i3. TITRE DEUXIÈME. 5g. En matière personnelle , le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pa» de domicile, devant le tribunal de sa résidence. S'il va plusieurs défendeurs, devant... | |
 | 1835 - 398 pages
...recevoir; — et de suite, statuant au fond : — Vu les art. 5g et 871 GPC, ainsi conçus : Art. 5g : t En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le » tribunal de son domicile... En matière de société , tant qu'elle existe , » devant le jnge du lieu où elle est établie..... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...II. DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS. C. Prnc. (liv. 2, fit. 2, des njournemcns, art. 59-74). — 89. En clarés débiteur» par suite de leurs entreprises ; — 2" leurs cautions , ainsi q ; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence. — S'il ya plusieurs défendeurs,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qu'il soil besoin de dresser procès-verbal. Pr. 52. — T. 13. TITRE II. DES AJOURNEMENTS. 59. En ^ jOg j j@A`= s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal du sa résidence; C. 102. — Pr. 2, Z|8 s., 60 s., 1033.... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...la citation , sans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal. TITRE II. DES AJOURNEMENTS. 59. En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; S'il ya plusieurs défendeurs , devant... | |
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En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; S'il ya plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;... 
