 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...JUDICIAIRE. 2. CAUTION;, judicatum solvi. Tome 4, page 826. Addition. i. En toutes matières , antres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger. 16. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur,...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. CHAPITRE II. * De la Privation des Droits civils* SECTION PREMIÈRE» De la Privation des Droits civils... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contractées en pays étranger, même avec un étranger. Article 1 6. En toutes matières , autres que celles de commerce , l'étranger qui .sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 1 6. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...du royaume en même temps que les étrangers qui l'habitent. ARTICLE l6En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., sera tenu de donner « «iiriori pour le paiement des irais et dommages-intérêts résultant flu procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civils. SECTION PREMIÈRE. De la Privation des Droits... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...procédure civile. — (2) Code Napoléon , art. 16 ; *— Code de Procédure civile, art. 166 et 167. l'étranger qui sera demandeur ^ sera tenu de donner...moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une va* leur suffisante pour assurer ce payement. Les motifs de la règle générale et de l'exception... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...contractées en pays étranger, même avec un étranger. 166, 167, P. r. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais el dommages- intérêt s résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...poursuivi devant les tribunaux français. (. 133. Suite. Code civil art. 16. En tontes matière», autre» que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages'intérèts , résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | 1832 - 386 pages
...août i83i, ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'article 16 GC,en toutes matières autres que celles de commerce^ l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais ou dommages intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
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En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
