| Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30: La frontière asiatique entre la Russie et la Turquie est maintenue telle qu'elle existait... | |
| France - 1854 - 882 pages
...garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles...particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. » Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante... | |
| France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 pages
...des Puissances con« tractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. « Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles...d'ingérence dans « leurs affaires intérieures. «ART. 23. « La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une «administration indépendante... | |
| Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 560 pages
...garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles...particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante... | |
| Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...contractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ue sera exercée sur elles par une des Puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d' ingérance dans leurs affaires intérieures. ART. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxditcs... | |
| Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...Porte et sous la garantie européenne, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissances garantes. H n'y aura aucun droit particulier d'ingérance dans leurs affaires intérieures. ART. n La Sublime... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 652 pages
...garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissances garantes. tt n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte... | |
| 1856 - 660 pages
...garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. H n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. AHT. 25. — La Sublime-Porte... | |
| Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...garantie des Puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont Elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur Elles par une des Puissances ga* rantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures/. - '... | |
| César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 506 pages
...elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissantes garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. ART. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante... | |
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