Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel. Art. 4. Le paragraphe 3 de l'article 1" de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports... Annales: Débats parlementaires - Page 13by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882Full view - About this book
| France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...Magenta { Loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des Pouvoirs publics 8 Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des Pouvoirs publics H Loi organique du 30 novembre 1875, sur l'électipn des Députés ÎO Loi constitutionnelle du 24... | |
| Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...celle des délits au tribunal correctionnel, celle des contraventions au tribunal de simple police. La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics a décidé, en outre, que le Sénat pourrait être constitué en Cour de justice pour juger les accusés... | |
| 1880 - 392 pages
...conformément à l'art. 9 de la loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cours de justice, il désignera la ville et le local où... | |
| Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 672 pages
...pouvoirs publics, 9 articles ; loi du 24 février 1875 relative à l'orgauisation du uénat, 11 articles ; loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, 14 articles. (2) La formule de promulgation est la suivante : « Le sénat et la chambre des députés... | |
| Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...conformément à l'ar' ticie 9 de ia ioi du 24 février 1875 sur i'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics1, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le... | |
| Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...conformément à l'ar. ticle 9 de la loi du 24 févrief 1875 sur 1'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics1, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le... | |
| Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...l'organisation des pouvoirs publics. 2° La loi du 24 février 1875 relative à l'organisai ion du Sénat. 3° La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics entre eux. 4° La loi du 19 juin 1879, votée par le Sénat et la Chambre des députés réunis en... | |
| Société de géographie de Lille - Geography - 1897 - 1038 pages
...particulièrement l'attention du lecteur sur ce point trop oublié qu'aux termes de la Constitution (article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des Pouvoirs publics « Sulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 pages
...conformément à l'art. 9 de la loi dn 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat, et .1 l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publies, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice ; il désignera la ville et le... | |
| André Lebon - France - 1883 - 452 pages
...du 24 février 1875, relatifs ù l'organisation du Sénat; 2° le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, Et déclare qu'il y a. lieu à revision des lois constitutionnelles. PIÈCE D Discours prononcé par... | |
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