 Le commandement devra être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile, s'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui. — Le commandement pourra être fait au capitaine du navire, si la créance est du nombre de celles qui sont...  Annales: Débats parlementaires - Page 130by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...(199) 1o. Le commandement devra être fait à la personne du propriétaire on à son domicile , i'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui....navire , si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilége sur le navire , aux termes de l'article 2 (191). (2oo) n. L'huissier... | |
 | 1807 - 314 pages
...être procédé à la saisie que vingtquatre heures après le commandement de paver. an proprietaire ou à son domicile , s'il s'agit d'une action générale...exercer contre lui. Le commandement pourra être fait au capitaine du navire , si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...que vingtquatre heures après le commandement de payer. I pp. Le commandement devra être fait à ia personne du propriétaire ou à son domicile , s'il...exercer contre lui. Le commandement pourra être fait au capitaine du navire, •si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...qoe vingt-quatre heures après le commandement de payer. 199. Le commandement devra être fait à I» personne du propriétaire ou à son domicile , s'il...exercer contre lui. Le commandement pourra être fait au capitaine du navire , »i la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...ne pourra être procédé à la saisie que vingtquatre heures après le commandement de payer. 199. Le commandement devra être fait à la personne du...exercer contre lui. Le commandement pourra être fait au capitaine du navire, ?i la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...lui-même , avec notification du titre , s'il na déjà été notifié. (i) Code de Comm. Art. 199. Le commandement devra être fait à la personne du propriétaire ou à sou domicile , s'il s'agit d'une action générale à «xercer contre lui. Le commandement pourra être... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...pourra être procédé à la saisie que vingt-quatre heurs après le commandement de payer. Art. 199. Le commandement devra être fait à la personne du...exercer contre lui. Le commandement pourra être fait au capitaine du navire, si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...le commandement doit-il être fait? D'APRÈS l'art. 199 du Code de commerce - Je commandement doit être fait à la personne du propriétaire ou à son...générale à exercer contre lui. Le commandement peut être fait au capitaine du navire, si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...que vingt' quatre heures après le commandement de payer. iqg. Le commandement devra être lait a, la personne du propriétaire ou à son domicile ,...générale à exercer contre lui. — Le commandement Sourr.i être fait au capitaine du -¿avire^ si la rréance est u nombre de celles qui sont ...зсериЫез... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...l'exécution, on le mette en demeure, et on lui donne un court espace de temps pour s'acquitter. ARTICLE 199. LE commandement devra être fait à la personne du...exercer contre lui. Le commandement pourra être fait au capitaine du navire , si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège... | |
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