 Tout propriétaire d'un navire construit en France, qui demande à le faire admettre à la francisation, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction, ou un certificat qu'il n'en...  Annales: Débats parlementaires - Page 123by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882Full view - About this book
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...douanes, sur l'acte de francisation ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre que celui de la construction. Si le navire...pareillement reportées d'office, par le receveur des douanes, du nouveau port où il est immatriculé , sur son registre et avec mention de leurs dates... | |
 | 1874 - 528 pages
...navire en construction ou un cerlilicat qu'il n'en existe aucune. Les inscriplioDS non rayées soûl reportées d'office à leurs dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu Je la francisation, si ce lieu est autre... | |
 | Commercial law - 1875 - 576 pages
...état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office...dates respectives, par le receveur des douanes , sur l'acte de francisation, si ce lieu est autre que celui de la construction. Si le navire change de port... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...élat des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office...dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si celui-ci est autre... | |
 | Commercial law - 1875 - 586 pages
...état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office...dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, si ce lieu est autre que celui de construction. Si le navire change de poit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. « Les inscriptions non rayées sont reportées d'office...dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...l'acte de francisation aies« que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autriT que celui de la construction. Si le navire change de port d'immatriculé, les inscriptions rayées sont pareillement reportées d'office, par le receveur de douanes du nouveau port où il est... | |
 | Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 pages
...douanes , sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre que celui de la construction Si le navire...pareillement reportées d'office, par le receveur des douanes du nouveau port où il est immatriculé, sur son registre , et avec mention de leurs dates... | |
 | Jassuda Bédarride - Bottomry and respondentia - 1877 - 550 pages
...d'hypothèque ou sur son expédition authentique dont la représentation lui aura été faite. ART. 7. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office...dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre... | |
 | Fernand Paulmier - Ship mortgages - 1877 - 204 pages
...état des inscriptions prises sur le navire en construction, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office...dates respectives, par le receveur des douanes , sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre... | |
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