 Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux et remet au requérant l'expédition du titre s'il est authentique, et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.  Annales: Débats parlementaires - Page 124by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...désignation du défunt, ainsi qu'il est dit au nu. 2 de l'article précédent. , 2150. Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...désignation du défunt , ainsi qu'il est dit au n.° з de l'art irle précédent. 2i5o. Le conservateur fait mention , sur son registre , du contenu aux bordereaux , et remet au requérant , tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux , au pied duquel il certifie a\oir... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...décédée , pourront être faites sous la simple dénomination du défunt. 2160 5g. Le conservateur fait mention , sur son registre , du contenu aux bordereaux , et remet au requérant , tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...désignation du défunt, ainsi qu'il est dit au u° 2 de l'article précédent. 2130. Le conservateur l. 640. L'a tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ainsi qu'il est dit au n° 2 de l'article précédent. C. 877. — Pr. 447, •j 1.10. Le conservateur ; s tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il ccrtilie avoir... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...du défunt, ainsi qu'il est dit au n" 2 de l'article précédent. C. 877. 1ÍI.M). Le conservateur fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que Tun des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir lait... | |
 | 1845 - 412 pages
...dans l'ordre des remises qui leur en auront été faites » (C. civ. eod.). ion. — Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au rc« quél-an! tant le titre ou l'expédition du lire, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...désignation du défunt, ainsi qu'il est dil au n" 2 de l'article précédent. 90 5O. Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant tant le litre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certilie avoir... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...l'expédition du timbre. Ces bordereaux contiennent, ete. » Le § 9 serait ainsi rédige : « Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant tant le titre ou l'expédition du titre qu'uu double du bordereau ccrtifié par le conservateur, conforme... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...l'inscription à prendre sur les actions de la banque de France. — V. ce mot , n° 3. 59. Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux , et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre , que l'un des bordereaux , au pied duquel il certifie avoir... | |
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