Cours de droit civil français, Volume 1A. Rousseau, 1896 - Civil law |
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... criminelles , à côté des déchéances de jouissance , entraînent l ... peines établies par la loi pour les infractions qu'elle pré- voit et qui ... peines principales sont LA CONDITION DES FRANÇAIS 103.
... criminelles , à côté des déchéances de jouissance , entraînent l ... peines établies par la loi pour les infractions qu'elle pré- voit et qui ... peines principales sont LA CONDITION DES FRANÇAIS 103.
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... peines criminelles , de cinq ans s'il s'agit de peines correctionnelles , de deux ans s'il s'agit de peines de simple police . Tels sont les principes essentiels qui régissent les peines principales . Or il y a des privations de droits ...
... peines criminelles , de cinq ans s'il s'agit de peines correctionnelles , de deux ans s'il s'agit de peines de simple police . Tels sont les principes essentiels qui régissent les peines principales . Or il y a des privations de droits ...
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... Peines criminelles . 64. Les peines dites criminelles sont établies pour les infrac- tions les plus graves , celles qui sont qualifiées crimes LA CONDITION DES FRANÇAIS 107.
... Peines criminelles . 64. Les peines dites criminelles sont établies pour les infrac- tions les plus graves , celles qui sont qualifiées crimes LA CONDITION DES FRANÇAIS 107.
Page 108
... peines criminelles . Elles entrai- nent toutes comme appoint inévitable et forcé , légalement , deux peines accessoires : la dégradation civique et l'interdic- tion légale . 1o . La dégradation civique . L'article 28 du Code pénal le ...
... peines criminelles . Elles entrai- nent toutes comme appoint inévitable et forcé , légalement , deux peines accessoires : la dégradation civique et l'interdic- tion légale . 1o . La dégradation civique . L'article 28 du Code pénal le ...
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... peines criminelles , sans distinguer entre celles qui sont perpétuelles et celles qui sont temporaires . emportent comme peines accessoires : toutes la dégradation civique , toutes aussi , sauf une , l'interdiction légale . Ce n'est pas ...
... peines criminelles , sans distinguer entre celles qui sont perpétuelles et celles qui sont temporaires . emportent comme peines accessoires : toutes la dégradation civique , toutes aussi , sauf une , l'interdiction légale . Ce n'est pas ...
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Common terms and phrases
actes de l'état admis alinéa applicable article autorisation c'est-à-dire çais Cass cause de nullité célébration Code pénal commun compétence condamnation conditions conjoint conseil de famille consentement conséquences constater Constitution de l'an contracté Cour de cassation décès déchéances déclaration d'absence décret défaut défendeur dirimant dispositions distinction divorce doit domicile réel encourue enfants établie étranger étrangers famille femme mariée filiation formellement général jouissance judiciaire jugement jurisprudence justice l'absence l'ar l'article l'autorisation l'enfant l'époux l'état civil l'étranger l'exercice l'incapacité l'interdiction l'officier de l'état l'opposition légale législateur légitime lois mainlevée maire mari ment mineurs ministère public mort civile naissance nationalité française naturalisation de faveur naturalisation ordinaire parents peine accessoire peine principale peines criminelles père et mère personnes peuvent politiques preuve publicité question rectification rédaction de 1889 régime règle relatives résulte riage s'il séparation de corps sera seulement situation spéciale suite texte ticle tion titre tribunal vices du consentement
Popular passages
Page 413 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 186 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 312 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 317 - Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 385 - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
Page 178 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Page 311 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 388 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Page 164 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 275 - L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.