 | Law - 1921 - 808 pages
...effectuer le versement de la prime unique et signer la police. Art. 6. — La police d'assurance écon« les nom, prénoms, profession et domicile de l'assuré, ainsi que le lieu et la date île ьа naissance. Elle mentionne la durée de l'assurance et la date à partir de laquelle le contrat... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...prime unique et signer police. Art. 6. — La police d'assurance énonce les nom, prénoms, p^ fessiori et domicile de l'assuré, ainsi que le lieu et la date de , naissance. Elle mentionne la durée de l'assurance et la date à partir laquelle le contrat produira... | |
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Elle indique la primi unique, et pour chaque période annuelle, le montant de la somme que la caisse nationale aurait a payer en cas de décès de l'assort pendant cette période. 