| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. , art. 17.) L'article 545 du Code Civil dispose : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. » Lors de la présentation de cet article, le tribunal... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété..., si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière ,... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...les biens , 543. > — Définition de la propriété. Ses règles et ses effets , 544 ct suiv. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité , 545. — La propriété du sol, emporte celle du dessus... | |
| France - 1809 - 210 pages
...dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété..., si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste «t prealable indemnité. Avis du conseil d'Etat , approuvé le.... L'Empereur... | |
| 1810 - 488 pages
...elle-même à ce principe toutes les fois qu'il s'agit de l'intérêt général. Ainsi l'art. 646 porte : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , » si ce n'est pour cause d'utilité publique ; » ainsi , l'art. 555 , comme nous venons de le dire , ôte au propriétaire des matériaux employés... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...absolue, pourvu qu'on n'en fitssc pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens. 54Й. Nul m; peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. *) *) N. Ll. sf<>is ¿u conseil d'ftat y sur l'exécution... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...sou.veraiu lui-même. ART. 545. — D'après cette maxime, nous avons établi , dans le projet de loi , que nul ne peut être contraint de céder sa propriété..., si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant: une jttstç et préalable indemnité. L'état est , dans ces occasions , comme un particulier... | |
| France - Law - 1811 - 736 pages
...l'article 544 du Code Napoléon, qui détermine le droit de propriété; l'article y4j > portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour objet «futilité publique; Vu le titre I." de fa loi du 8 mars i 8 io , qui règle d'après quelles... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...vendémiaire an 12, tome III, page 91. II<. PARTIE. OS LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ. ARTICLE 545. ' NCL ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité' publique, et moyennant une juste et préalable indemnité'. La première partie de cet artice établit la garantie... | |
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