 Il ne sera apporté d'exception à ce principe qu'en ce qui concerne le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés...  Tableau général de l'organisation - Page 142by Institute of International Law - 1893 - 373 pagesFull view - About this book
 | Comparative law - 1887 - 668 pages
...l'entretien de la navigabilité en général. ART. G. — En temps de guerre, la navigation sur les fleuves internationaux est libre pour les pavillons des nations...des restrictions imposées par la force des choses pour les sujets des États riverains belligérants. ART. 7. — Tous les ouvrages et établissements... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses,...manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre, seront respectés et protégés par... | |
 | Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés eu exécution du présent acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses,...manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre, seront respectés et protégés par... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses,...personnel attaché d'une manière permanente au service de ses établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre, seront respectés... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses,...personnel attaché d'une manière permanente au service deces établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre, seront respeclés... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel attacbé d'une manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous le régime... | |
 | Treaties - 1886 - 236 pages
...contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses...manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre, seront respectés et protégés par... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 420 pages
...contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses,...manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre, seront respectés et protégés par... | |
 | Economics - 1886 - 992 pages
...contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses,...manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous le régime de la neutralité, et, à ce titre, seront respectés et protégés... | |
 | Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - Berlin West Africa Conference - 1886 - 202 pages
...contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en execution du présent Acte, notamment les Bureaux de Perception et leurs Caisses,...manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous Ie régime de la neutralité et, a ce titre, seront respectés et protégés par... | |
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