...dieses Artikels dem Institut de droit international in Brüssel in folgender Form vorgelegt worden ist: La question de savoir si un divorce est légalement...admissible ou non dépend de la législation nationale du mari. Mais une fois le divorce admis en principe par la loi nationale, les causes qui la motivent...

...formulé par l'Institut du droit international dans sa dernière session, tenue à Heidelberg : « La question de savoir si un divorce est légalement...non. dépend de la législation nationale des époux. Mais une fois le divorce admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent doivent...

...session à Lausanne (Revue Ju droit international, 1888, p. 3'»8j, deux articles aiusi conçus : « La question de savoir si un divorce est légalement • admissible ou non dépend de la législation Ditio« nale des époux (an. 14). » « Si le divorce est admis en principe |iar li io, « nationale,...

...comme nul partout, sauf les effets civils d'un mariage putatif. La question de savoir si un divoree est légalement admissible ou non dépend de la législation nationale des époux. Si le divoree est admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent doivent étre...

...javaslatot is csak igen lényeges eltérésekkel. Az idevonatkozó VI. fejezet szószerinti szövege ez: „Art. 17. — La question de savoir si un divorce...non dépend de la législation nationale des époux. Art. 18. — Si le divorce est admis en principe par la loi uationale, les causes qui le motivent doivent...

...sujet du divorce (Séance du 5 sept. 1888), fait une distinction entre le divorce et ses causes : « La question de savoir si un divorce est légalement...non dépend de la législation nationale des époux » ; « Si le divorce est admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent doivent...

...préjudice aux droits acquis de l'un des époux sans son consentement exprès. XII. — Divorce. — La question de savoir si un divorce est légalement...admissible ou non dépend de la législation nationale du mari. Mais une fois le divorce admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent...

...insuffisante la règle très simple que l'Institut de droit international a recommandée ', celle-ci : « La question de savoir si un divorce est légalement...non dépend de la législation nationale des époux. » Aussi fut-elle logiquement conduite à exiger, sauf en un point qui va être indiqué, l'accord...

...de se conformer a la loi du statut personnel, c'est à dire, la loi nationale. '2° Echtscheiding: La question de savoir, si un divorce est légalement...non, dépend de la législation nationale des époux. [Session de Heidelberg (1888) cf. Ann. IX pag. 126]. y Voogdy: La tutelle des mineurs est régie par...

...international a, dans sa session de Lausanne en 1888, volé les résolutions suivantes, relativement au divorce : Art. 17. — La question de savoir si un...non, dépend de la législation nationale des époux. Art. 18. — Si le divorce est admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent doivent...