Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Revue générale d'administration - Page 84by France. Ministère de l'intérieur - 1907Full view - About this book
| 1901 - 560 pages
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement... | |
| 1851 - 830 pages
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et litres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement... | |
| Charities - 1851 - 780 pages
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...timbre est donné sur l'original, au moment de son «nregislrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités,... | |
| Europe - 1853 - 850 pages
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original, au moment de son enregistrement. .Les actes et titres produits par l'assisté, pour se justifier de ses droits et qualités, sont également... | |
| Europe - 1853 - 858 pages
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original, au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits pur l'assisté, pour se justifier de ses droits et qualités, sont également... | |
| A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...enregistrés en débet (c'est-à-dire sans perception actuelle des droits de timbre et d'enregistrement). Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...ouvriers devant les conseils de prud'hommes , les actes de procédure , ainsi que les jugements et les actes nécessaires à leur exécution, sont rédigés sur papier visé pour timbre (L. 22 frim. an vu, art. 22 ; et L.7 août 1 850, art. 1 ) . L'enregistrement aura lieu en débet (L.... | |
| France - Law - 1859 - 1276 pages
...émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté soi visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...sur l'original , au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté pour justifier de sa droits et qualités sont pareillement... | |
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