 | Jules Delalain - 1851 - 262 pages
...libre, pour cause de faute grave dans l'exercice de leurs fonctions , d'inconduite ou d'immoralité, la censure, la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois, l'interdiction dans la commune où ils exercent, l'interdiction absoluc; — 4» contre les chefs d'établissement... | |
 | France - Law - 1864 - 1078 pages
...par le préfet, avec son avis, au ministre. Les peines suivantes peuvent être prononcées, suivant les cas : La censure, La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois, La déchéance. La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel ; la déchéance est prononcée... | |
 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...après l'accomplissement de certaines conditions et formalités, être frappé des peines suivantes : la censure, la suspension pour un temps qui ne peut, excéder six mois, la déchéance. Les deux premières peines sont prononcées par arrêté ministériel; la troisième, par décret impérial.... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...avis, au ministre. Ibid., art. 3, § 1". Ï18. Les peines suivantes peuvent être prononcées suivant les cas : — la censure; — la suspension pour un...qui ne peut excéder six mois; — la déchéance. — La censure et la suspension sont prononcées par un arrêté ministériel, la déchéance par un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...avis au ministre du commerce et de l'Industrie. Les peines suivantes peuvent être prononcées suivant les cas : La censure; La suspension pour un temps...qui ne peut excéder six mois; La déchéance. Art. 46. — La censure et la suspension peuvent être prononcées par arrêté du ministre du commerce... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...par le préfet, avec son avis, au ministre. Les peines suivantes peuvent être prononcées, suivant les cas : La censure. La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois. La décbéance. La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel ; la décbéance... | |
 | France. Conseil d'Etat - 1879 - 834 pages
...le préfet, avec son avis, au ministre. — Les peines suivantes peuvent être proucm. cées suivant les cas : la censure, la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois, la déchéance. — La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel ; la déchéance est prononcée... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...par le Préfet, avec son avis, au Ministre. Les peines suivantes peuvent être prononcées suivant les cas : La censure ; La suspension, pour un temps qui ne peut excéder six mois ; La déchéance (1). La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel ; la déchéance est prononcée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...par le préfet, avec sou avis, au ministre. Les peines suivantes peuvent être prononcées suivant le cas : La censure ; La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ; La déchéance. La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel; la déchéance est prononcée... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...procureur de la République. Le procès-verbal est transmis par le procureur de la République, avec son avis, au Ministre de la justice. Les peines suivantes...censure et la suspension peuvent être prononcées par arrêt« du Ministre de la justice. La déchéance -est prononcée par décret. Art. 49. — Tout prud'homme... | |
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Les peines suivantes peuvent être prononcées selon les cas : La censure ; La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ; La déchéance. 
