 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...mêmes obstacles empêchent encore la' constitution ou le fonctionnement du conseil, les prud'hommes, régulièrement élus, acceptant le mandat et se rendant...ainsi qu'il suit les articles -22 du décret du 27 mai 1848, 11 de la loi du 1«r juin 1853, 2 et 4 de la loi du 7 février 1880. Décret du il mai 1848,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...mêmes obstacles empêchent encore la constitution ou le fonctionnement du conseil, les prud'hommes, régulièrement élus, acceptant le mandat, et se...Sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit les art. 22 du décret du 27 mai 1848, 11 de la loi du 1" juin 1853, 2 et 4 de la loi du 7 février 1880.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...le conseil fonctionne, quelle que soit la qualité des membres régulier' ment élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont il est composé. La môme disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...mûmes obstacles empêchent encore la constitution ou le fonctionnement du conseil, les prud'hommes régulièrement élus, acceptant le mandat et se rendant...soit au moins égal à la moitié du nombre total dont le conseil est composé (art. 1). En outre il est alors dérogé (art. 2) à l'art. 22 du décret... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 704 pages
...rendant aux convocations, constituent le conseil et remplissent les fonctions qui lui sont attribuées, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres de ce conseil13. Les conseils se renouvellent par moitié toils les trois ans; le prud'homme élu,... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...et les prud'hommes élus, acceptant le mandat el se rendant aux convocations, constituent le conseil pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont le conseil doit être composé. 318. — II. ATTRIBUTIONS. — Les prud'hommes ont des fonctions judiciaires et... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...même catégorie ou de patrons ou d'ouvriers, constitueront le conseil; il suffit que leur nombre soit égal à la moitié du nombre total des membres dont le conseil est composé normalement. C'est à la suite de la grève judiciaire des prud'hommes patrons de Lille et de Lyon... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...régulièrement élus, acceptant le mandat et se rendant aux convocations constituent le conseil et procèdent, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total dont le conseil est composé. (L. 11 décembre 1884, art. 1.) L'élection terminée il en est dressé... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...mêmes obstacles empêchent encore la constitution ou le fonctionnement du conseil, les prud'hommes régulièrement élus, acceptant le mandat et se rendant...procéderont, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la meitié du nombre total des membres dont le conseil est composé. (L. 10-12 décembre 1884. art. '1°r.)... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...régulièrement élus, acceptant le mandat et se rendant aux convocations, constituent le conseil et procèdent, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié...nombre total des membres dont le conseil est composé. Article 18. Les prud'hommes prêtent entre les mains du préfet ou du fonctionnaire public qui le remplace,... | |
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... fonctionne, quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont il doit être composé. La même disposition est applicable au cas... 
