 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès...existant entre eux et l'une des parties, ou son conjoint; j.° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. 45- La partie qui voudra récuser un juge de paix,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès...5.° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. 4j. La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de former la récusation et d'en exposer... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés1 en ligne directe; 4-° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des partie? ou son conjoint; j.° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.^ LV. La partie qui voudra... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...parties , ou son conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre eux et l'une des parties ou » son conjoint...s'ils ont donné un avis écrit » dans l'affaire ». ( Code de procédure civile t art. 44. ) LORSQUE l'on présume que les marchandises ainsi confisquées... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...son conjoint, ou ses pareus et alliés en ligne directe; 4*. s'il ya procès civil existant eutr'eux et l'une des parties ou son conjoint ; 5°. s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. 55. La partie qui voudra récuser un ou plusieurs prudf hommes, sera tenue de former la récusation,... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...eon conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe ; 1*. s'il ya procès civil existant entr'eux et l'une des parties ou son conjoint ; 5*. s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. 55. La partie qui voudra récuser un ou plusieurs prud* hommes, sera tenue de former la récusation,... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...parens et alliés en ligne directe; 4" S'il ya procès civil exis'ant entre eus et l'une des parlies ou son conjoint; 5° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. 55. La partie qui voudra récuser un on Plusieurs prud'hommes sera tenue de former i récusation, et... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...parens et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant Récusation. Conciliation. a55 entre eux et l'une des parties, ou son conjoint; 5° s'ils ont donné unavis écrit dans l'affaire. 45. La partie qui voudra re'cuser un juge de paix , sera tenue de former... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil entre eux et l'une des parties et son conjoint; 5° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...récusation, il ya eu procès-criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux Kl l'une des parties ou son conjoint ; 5" S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. 55. La partie... | |
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Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et... 
