 | Charities - 1851 - 780 pages
...ART. 1er. — Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier, ou un ouvrier, s'oblige à enseigner la pratique de sa profession...lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenu. ART. 2. — Le contrat d'apprentissage est fait par acte public, ou par acte sous seing privé.... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...par lequel twi fabricant, on chef d'atelier ou un ouvrier s'engage à enseigner la pratique de sa __ profession à une autre personne qui s'oblige, en < retour, à travailler pour lui ; le tout i des con tlitions et pendant un temps convenus. - 2. Le contrat d'apprentissage est fait pw -*£ acte... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...contrat. ART. 1". Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession...tout à des conditions et pendant un temps convenus. 2. Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. II peut aussi... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...Le contrat d'apprentissage, dit l'art. 1, est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession...tout à des conditions et pendant un temps convenus. Il doit contenir les noms, prénoms, âge, profession et domicile du maître, de l'apprenti et des... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...fTapprentlMsagc.— « Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession...lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenu » (art. 1"). Ce contrat n'est soumis par la loi ù aucune restriction particulière, ni quant... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...fabricant , un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une antre personne qui s'oblige en retour à travailler pour...tout à des conditions et pendant un temps convenus. Il doit contenir les noms, prénoms, âge, profession et domicile du maître, de l'apprenti et des... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...1" de la loi du 22 « février 1851, est celui par lequel un fabricant, un chef « d'atelier ou un ouvrier, s'oblige à enseigner la pratique de « sa...à des conditions et pendant un « temps convenus. » Ce contrat est valable, même quand il n'a été contracté que verbalement; mais, en cas de difficulté,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...contrat; — Prix. Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession...tout à des conditions et pendant un temps convenus (L. 22 fév. 1851, art. 1). Le prix de l'apprentissage peut consister soit dans une somme d'argent,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...1851 , a défini le contrat d'apprentissage celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier, ou un ouvrier, s'oblige à enseigner la pratique de sa profession...tout à des conditions et pendant un temps convenus ; — Considérant qu'il est résulté des débats que les enfants dont il s'agit au procès travaillaient... | |
 | J.M. Pardessus - 1856 - 612 pages
...» 34. La convention d'apprentissage est celle prtr laquelle un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne, qui s'obligi en retour à travailler pour lui , le tout à des conditions et pendant un temps déterminés... | |
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Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui; le tout à des conditions et pendant... 
