 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet; les corps administratifs et municipaux seront tenus de les déclarer telles. Les auteurs...rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune , condamnés chacun en cinq cents livres d'amende,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté, et de nul effet : les corps administratifs seront tenus de les déclarer telles. Les auteurs...tribunal correctionnel, à la requête du commissaire «lu Directoire exécutif près 1 administration municipale, et condamnés chacun à 5oo livres d'amende.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté, et de nul effet ; les corps administratifs seront tenus de les déclarer telles; les auteurs,...condamnés chacun à 5oo livres d'amende. (Loi du 17 juin 1791, art. 4). » a. Néanmoins , chaque ouvrier pourra individuellement dresser ses plaintes... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 502 pages
...la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles; les auteurs, chefs...rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de 'police , à la requête du procureur de la commune, et condamnés en 500 liv. d'amende, et suspendus... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...à la déclaration des droits de l'iiomme, et de nul effet; les corps administrai ifs et municipaux seront tenus de les déclarer - telles. Les auteurs...auront provoquées , rédigées ou présidées , seront cites devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune , condamnés chacun en... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 502 pages
...la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles; les auteurs, chefs...auront provoquées, rédigées ou présidées, seront cilés devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune, et condamnés en 500... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront...rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun en cinq livres d'amende. »... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs...rédigées ou présidées seront cités devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune, et condamnés en 500 liv. d'amende, et suspendus... | |
 | Auguste Lacroix - 1863 - 532 pages
...déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté, et de nul effet; les corps administratifs seront tenus de les déclarer telles. Les auteurs,...Directoire exécutif près l'administration municipale, et condamnès chacun à cinq cents livres d'amende. (Loi iln i7 juin i79i, art. 4.) ART. 2. Neanmoins... | |
 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 508 pages
...la déclaration des droits de l'homme et de nul effet. Les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs...rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun en 500 fr. d'amende et suspendus... | |
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... tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun en cinq cents livres... 
