 | C. G. de Koch - Treaties - 1797 - 350 pages
...s'engagent à donner main levée du séquestre de tous effets , revenus ou biens qui pourraient avoir été saisis, confisqués, détenus] ou vendus sur les citoyens...relativement à la guerre actuelle , et à les admettre respecrespectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui leur appartiennent. Art. 5. Les... | |
 | Christophe Guillaume de Koch - 1797 - 348 pages
...s'engagent à donner main levée du séquestre de tous effets , revenus ou biens qui pourraient avoir été saisis, confisqués, détenus ou vendus sur les citoyens...relativement à la guerre actuelle, et à les admettre 1 respecrespectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui leur appartiennent. Art. 5. Les... | |
 | François René Jean baron de Pommereul - France - 1797 - 392 pages
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. « vI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris... | |
 | P. F. Henry - France - 1806 - 454 pages
...saisis , confisquéset retenus sur les. citoyens et sujets de l'une et l'autrepuissance , par suite de la guerre actuelle , et à les admettre respectivement à l'exercice légal des aclions et' irs-its (jui pouiToienl leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance , par suite^de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...saisis, confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance , par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. VI. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, y compris... | |
 | Auguste Jubé - 1805 - 640 pages
...donner main-levée du séquestre « de tous effets , revenus ou biens saisis , confisqués , dé* tenus ou vendus , sur les citoyens ou sujets de l'autre...actions ou « droits qui pourraient leur appartenir. « X. Tous les prisonniers respectivement faits seront « rendus dans un mois, à compter de l'échange... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...saisis, confisqués ou retenus sur les citoyens et sujets de l'une et de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs particuliers... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...saisis, confisqués ou retenus sur tes citoyens et sujets de l'une et de l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 6. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs particuliers... | |
 | Mathieu Dumas - Europe - 1817 - 480 pages
...saisis , confisqués ou retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissance , par suite de la guerre actuelle , et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. Art. VI. Afin de faire disparaître toute trace des malheurs... | |
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... l'autre puissance, par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir. 
