DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des-Petits-Champs, No 37. Décrets, Ordonnances, Réglemens, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE (De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique), Continuée depuis 1830; Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, suivie d'une TABLE ANALYTIQUE ET RAISOnnée des matIÈRES, PAR J. B, DUVERGIER, Avocat a la Cour royale de Paris, TOME NEUVIÈME. |