Code Penal du Canton de Geneve1874 |
From inside the book
Results 1-5 of 29
Page 3
... Dispositions générales . TITRE I. Des infractions . ARTICLE 1. L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle , est qualifiée crime . L'infraction que les lois punissent d'une peine correc- tionnelle , est qualifiée délit ...
... Dispositions générales . TITRE I. Des infractions . ARTICLE 1. L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle , est qualifiée crime . L'infraction que les lois punissent d'une peine correc- tionnelle , est qualifiée délit ...
Page 4
ART . 3. Les dispositions du présent Code sont appli- cables : 1o A toutes les infractions commises sur le territoire du canton ; 2 ° Aux crimes commis en dehors du canton contre la sûreté de celui - ci , par des Genevois ou même par ...
ART . 3. Les dispositions du présent Code sont appli- cables : 1o A toutes les infractions commises sur le territoire du canton ; 2 ° Aux crimes commis en dehors du canton contre la sûreté de celui - ci , par des Genevois ou même par ...
Page 5
... disposition de la loi . TITRE III . Des peines . SECTION I. Des peines en matière criminelle . ART . 8. Les peines en matière criminelle sont : 1o La réclusion à perpétuité . 2o La réclusion à temps . Elle est prononcée pour un terme de ...
... disposition de la loi . TITRE III . Des peines . SECTION I. Des peines en matière criminelle . ART . 8. Les peines en matière criminelle sont : 1o La réclusion à perpétuité . 2o La réclusion à temps . Elle est prononcée pour un terme de ...
Page 10
... aux parties . ART . 29. Lorsque la loi n'a point réglé les dommages- intérêts , la cour ou le tribunal en déterminera le mon- tant en se conformant aux dispositions du Code civil . ( Livre III , Titre 4 , Chapitre 2. ) 10.
... aux parties . ART . 29. Lorsque la loi n'a point réglé les dommages- intérêts , la cour ou le tribunal en déterminera le mon- tant en se conformant aux dispositions du Code civil . ( Livre III , Titre 4 , Chapitre 2. ) 10.
Page 12
... dispositions ci - dessus ne sont pas appli- cables aux crimes et délits politiques . SECTION VIII . Cumul de plusieurs infractions . ART . 38. Tout individu convaincu de plusieurs contra- ventions encourra la peine de chacune d'elles ...
... dispositions ci - dessus ne sont pas appli- cables aux crimes et délits politiques . SECTION VIII . Cumul de plusieurs infractions . ART . 38. Tout individu convaincu de plusieurs contra- ventions encourra la peine de chacune d'elles ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes amende de cinquante amende de trente ans à cinq ans à dix ans à huit ans à quinze ans à vingt ans de réclusion articles Attentats aura volontairement auront contrevenu blessures canton de Genève cinq cents Conseil d'État contrefaits ou falsifiés contrevenu aux lois correctionnelle coupable sera puni Crimes et délits détention diffamation dispositions dix ans empri emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit emprisonnement de quinze emprisonnement de six faux fonctionnaire ou officier fonctions frauduleusement huit jours individu jours à six l'article précédent l'état civil l'exercice l'infraction lois et règle magistrat de l'ordre ment mois à cinq nement officier public peine sera appliquée peines seulement personnes préméditation préposés présent Code prévus prononcée puni d'un emprisonnement quinze ans quinze jours recélé réclusion à perpétuité réclusion de dix s'il sera la réclusion sera punie conformément sera un emprisonnement seront punis six jours six mois tion TITRE vingt ans violences