Code Penal du Canton de Geneve1874 |
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... coupable n'a pas été poursuivi et jugé dans le pays où le crime a été commis et si l'infraction est pu- nie par la loi de ce pays . 4 ° Aux délits commis par des Genevois hors du can- ton , lorsqu'il y aura plainte de la partie lésée et ...
... coupable n'a pas été poursuivi et jugé dans le pays où le crime a été commis et si l'infraction est pu- nie par la loi de ce pays . 4 ° Aux délits commis par des Genevois hors du can- ton , lorsqu'il y aura plainte de la partie lésée et ...
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... pas admissibles , si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses père , mère ou autres ascen- dants légitimes ou envers ses père et mère naturels ou adoptifs . TITRE VI . Extinction et prescription des peines . SECTION 18.
... pas admissibles , si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses père , mère ou autres ascen- dants légitimes ou envers ses père et mère naturels ou adoptifs . TITRE VI . Extinction et prescription des peines . SECTION 18.
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... - damné ou une commutation de cette peine . Le recours en grâce n'est admis dans les cas de con- damnation par contumace , que lorsque le coupable s'est constitué prisonnier . SECTION II . Prescription . ART . 66. Les peines 19.
... - damné ou une commutation de cette peine . Le recours en grâce n'est admis dans les cas de con- damnation par contumace , que lorsque le coupable s'est constitué prisonnier . SECTION II . Prescription . ART . 66. Les peines 19.
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... coupable les aura employées ; les clefs perdues , égarées ou sous- traites qui auront servi à commettre le vol . ART . 78. Est qualifiée escalade toute entrée dans les maisons , bâtiments , cours , basses - cours , jardins , enclos , ou ...
... coupable les aura employées ; les clefs perdues , égarées ou sous- traites qui auront servi à commettre le vol . ART . 78. Est qualifiée escalade toute entrée dans les maisons , bâtiments , cours , basses - cours , jardins , enclos , ou ...
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... coupable a déjà été condamné une première fois pour l'un des délits mentionnés aux §§ 1 , 2 et 3 de l'article précédent . ART . 96. Dans les cas énoncés aux §§ 1 , 2 et 3 de l'article 94 , les coupables pourront en outre être con ...
... coupable a déjà été condamné une première fois pour l'un des délits mentionnés aux §§ 1 , 2 et 3 de l'article précédent . ART . 96. Dans les cas énoncés aux §§ 1 , 2 et 3 de l'article 94 , les coupables pourront en outre être con ...
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Common terms and phrases
actes amende de cinquante amende de trente ans à cinq ans à dix ans à huit ans à quinze ans à vingt ans de réclusion articles Attentats aura volontairement auront contrevenu blessures canton de Genève cinq cents Conseil d'État contrefaits ou falsifiés contrevenu aux lois correctionnelle coupable sera puni Crimes et délits détention diffamation dispositions dix ans empri emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit emprisonnement de quinze emprisonnement de six faux fonctionnaire ou officier fonctions frauduleusement huit jours individu jours à six l'article précédent l'état civil l'exercice l'infraction lois et règle magistrat de l'ordre ment mois à cinq nement officier public peine sera appliquée peines seulement personnes préméditation préposés présent Code prévus prononcée puni d'un emprisonnement quinze ans quinze jours recélé réclusion à perpétuité réclusion de dix s'il sera la réclusion sera punie conformément sera un emprisonnement seront punis six jours six mois tion TITRE vingt ans violences