 | France - France - 1815 - 1208 pages
...à faire respecter, par leurs subordonnés, les autorités actuelles, tant qu'elles existeront. 11. Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la çnerre, soit qu'elles appartiennement, soit qu'elles dépendent de l'autorité municipale, seront... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...à faire respecter par leurs subordonnés, les autorités actuelles, tant qu'elles existeront. ii. Les propriétés publiques, à l'exception de celles...de l'autorité municipale , seront respectées, et le^ puissances alliées n'in» terviendront en aucune" manière dans leuo administration et dans leur... | |
 | 1815 - 732 pages
...à taire respecter par leurs subordonnés les autorités actuelles, tant qu'elles existeront. 1 1. Les propriétés publiques , à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre , soit qu'elles dépendent de l'autorité municipale , seront respectées , et les,puissances alliées n'interviendront... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 406 pages
...à faire respecter par leurs subordonnés , les autorités actuelles, tant qu'elles existeront. ii . Les propriétés publiques , à l'exception de celles qui ont rapport à la guajre , soit qu'elles appartiennent au gouvernement , soit qu'elles dépendent de l'autorité municipale... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...à faire respecter, par leurs subordonnés, les autorités actuelles, tant qu'elles existeront. 11. Les propriétés publiques, à l'exception de celles...n'interviendront en aucune manière dans leur administration ou dans leur gestion. 12. Seront pareillement respectées les personnes et les propriétés particulières... | |
 | François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...Paris continuera à être fait par la Garde nationale et par le corps de Gendarmerie municipale. 11. Les propriétés publiques, à l'exception de celles...rapport à la guerre, soit qu'elles appartiennent au gouverne-- ment, soit qu'elles-dépendent de l'autorité municipale, seront respectées, et les puissances... | |
 | Jean Baptiste Germain Fabry - 1817 - 496 pages
...existeront. 11. Les propriétés publiques, à l'exception 4e celles qui ont rapport à la guetté j soit qu'elles appartiennent au gouvernement} soit...municipale, seront respectées, et les puissances alliées n'iniëfViewlroût £n aucune mamère. dans leur administration et dans leur gestion. 12. Seront pareillement... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1818 - 656 pages
...parce qu'autrement ce seroit un article politique, et par conséquent étranger aux armées. L'a/'f. 1 1 porte la disposition suivante : « Les propriétés...gestion. » Cet article ayant .donné lieu à des interprétations mal fondées , non de la part des gouYernemens, dont aucun n'en a méconnu le sens,... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1818 - 656 pages
...parce qu'autrement ce seroit un article politique, et par conséquent étranger aux armées. \Jart. 1 1 porte la disposition suivante : « Les propriétés...alliées n'interviendront en aucune manière dans, leur adminis-jtration et dans leur gestion. ». ,).,,; Cet article ayant donné lieu à des interprétations... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...faire respecter, par leurs subordonnés , les autorités actuelles, tant qu'elles existeront. ART. XI. Les propriétés publiques, à l'exception de celles...n'interviendront en aucune manière dans leur administration ou dans leur gestion. ART. Xll. Seront pareillement respectées les personnes et les propriétés particulières... | |
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Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre, soit qu'elles appartiennent au Gouvernement, soit qu'elles dépendent de l'autorité municipale, seront respectées, et les puissances alliées n'interviendront en aucune... 
