 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...déclaration pourra être faite dans la meure forme par le défendeur de la partie condamnée, oa i par un fondé de pouvoir spécial; dans 'ce dernier...cas le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elbe sera inscrite sur un registre « ce destirté; ce registre sera public, et toute personne aura... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...si le déclarant ne peut ou ne veut « signer, le greffier en fera mention. — Cette déelau ration pourra être faite , dans la même forme, par « l'avoué...Elle sera « inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre « sera public, et toute personne aura le droit de s'en « faire délivrer des extraits.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention : cette déclaration pourra être faite dans la même forme , par l'avoué...spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera anexé à la déclaration ; elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...*refner; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, .e greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme, par l'avoué...partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial 5 dans ce dernier cas , le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera incrite sur un registre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...déclaration pourra être faite, dans la nuérue forme , par l'avoué de U partie condamnée ou par ni; fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas,...demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera nscritc sur un registre à ce destiné ; ce registre sera pu>lic, et toute personne aura le droit de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...peut ou ne veut signer . !<• greffier en fera mention. — Celle déclaration pourra être faîte, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée...pouvoir spécial; dans ce dernier cas , le pouvoir demenn-ra annexé • la décliiraiion. — Elle aéra inscrite sur un registre à ce destiné ; ce... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans 'la même forme, par le défenseur de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir...Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné j ce reoistre sera public , et toute personne aura le droit de s'en fau'e délivrer des extraits. BÏS... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...le décla« ranl ne peut ou ne veut signer, le greffier en « fera mention. — Celte déclaration pourra être « faite , dans la même forme , par l'avoué de la * partie qui se pourvoira , ou par son fondé de « pouvoir spécial ; dans ce cas, le pourvoi de» meurera... | |
 | 1878 - 396 pages
...signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial...Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. 420.... | |
 | 1883 - 380 pages
...veut signer, le greffier en fera mention. Celte déclaration pourra être faite dans la même forme par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier...Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. Lorsque... | |
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Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné... 
